CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES

Date de dernière mise à jour : 8 juillet 2025.

L’entrepreneure individuelle Marie-Jeanne LOISANCE est une entreprise individuelle de

droit français identifiée sous le numéro Siren 794095836 et dont le siège social est sis 10

bis rue des myosotis – 37310 Reignac sur Indre (« Le prestataire »).

Le Prestataire peut être joint aux coordonnées suivantes :

• 10 bis rue des myosotis – 37310 Reignac sur Indre

• 0652950652

• mjeanne.loisance@free.fr

Article 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de services (les « Conditions Générales »)

s'appliquent aux services suivants (les « Services ») fournis par le Prestataire à tout

consommateur et non-professionnel désirant en bénéficier (le « Client ») :

• Séances de Massage Sensitif et d’ Ortho-Bionomy®,

• Réalisation de peintures murales et décorations artistiques sur murs intérieurs ou

extérieurs,

• Vente de cartes cadeaux.

Les caractéristiques principales des Services figurent en Annexe1 des présentes.

Toute commande de Services emporte, de la part du Client, l’acceptation préalable sans

restriction ni réserve des Conditions Générales, dont le Client déclare avoir pris

connaissance.

Les Conditions Générales sont applicables sous réserve de toute stipulation contraire

figurant au bon de commande ou à des conditions particulières le cas échéant conclues

entre la Société et le Client concerné.

Les Conditions Générales s’entendent sans préjudice des dispositions légales applicables

et notamment celles prévues par le Code de la Consommation.

1.1 Champ d’application des services proposés

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute prestation qui n’entrerait pas dans le

cadre des formations qu’il a reçues et validées par ses certifications ou attestations de

formation présentielles qu’elle tient, sur demande, à la disposition du client.

Séances de Massage Sensitif et Ortho-Bionomy®

Les différentes techniques proposées et pratiquées n’ont aucune visée médicale et ne

sont assimilables ni aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le

Code de la Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996. Elles sont

considérées comme complémentaires et ne se substituent en aucun cas au champ

médical réservé aux professions de Santé. Elles s’inscrivent dans une démarche

complémentaire et personnelle de travail sur soi de toute personne qui sollicite le

Prestataire.

Il appartient au Client de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou

opportunes avant de procéder à une quelconque réservation de prestations auprès du

Prestataire. En cas de grossesse ou pathologie grave et quelle que soit la prestation

souhaitée, il est recommandé au Client de demander l’avis préalable de son médecin

généraliste ou spécialiste. Il en est de même pour les personnes fragiles, comme les

personnes âgées, les personnes ayant des problèmes psychologiques, cardiologiques ou

de tension, les personnes sujettes à des allergies, sans que cette liste soit limitative.

Les règles de déontologie, le secret professionnel et la confidentialité seront respectés

par le Prestataire. Le Prestataire pourra, s'il le juge nécessaire, interrompre à tout

1moment une séance s'il estime que la santé du Client l'exige et/ou suivant les contre-

indications qu'il aura déterminées.

Réalisation de peintures murales et décorations artistiques

Contraintes météorologiques

La réalisation de peintures murales en extérieur est soumise aux conditions

météorologiques. Le Prestataire se réserve le droit de reporter l’intervention en cas de

conditions climatiques défavorables (pluie, vent fort, gel, humidité excessive,

températures extrêmes, etc.) pouvant nuire à la qualité de la réalisation ou à la sécurité

de l’intervenant.

Ce report ne pourra en aucun cas être considéré comme un manquement du Prestataire

à ses obligations contractuelles, ni donner lieu à une demande de pénalité, d’indemnité

ou d’annulation de la commande.

Une nouvelle date d’intervention sera fixée d’un commun accord entre les parties dans un

délai raisonnable tenant compte des conditions climatiques à venir et des disponibilités

respectives.

État du support mural – travaux préparatoires et réserves

Avant la réalisation de la peinture, un examen visuel du support est effectué. Toutefois,

certains défauts ou vices (humidité, fissures, décollement d’enduit ou de peinture,

salissures tenaces, instabilité du support, etc.) peuvent nécessiter des travaux de

préparation ou de remise en état spécifiques, non inclus dans le devis initial.

Dans ce cas, un devis complémentaire sera présenté au Client pour acceptation préalable

à toute intervention.

Si le Client refuse ce devis complémentaire tout en maintenant sa commande de fresque,

il est expressément convenu que le Prestataire réalisera la peinture "en l’état" du mur,

sans garantie sur le rendu final, la durabilité ou la tenue de l’œuvre. Le Prestataire ne

pourra en aucun cas être tenu responsable d’éventuelles altérations esthétiques, de

décollements, ou d’une détérioration prématurée liés à la mauvaise qualité du support.

Article 2 –COMMANDES ET RENDEZ-VOUS

En cas de versement d’un acompte avant l’exécution des Services, le Client est informé

que la date d’exécution desdits Services n’est pas fixée à ce jour et sera déterminée d’un

commun accord ultérieurement.

Le Client accepte expressément que, dans ce contexte, l’échéance de trois (3) mois

prévue à l’article L. 214-1 du Code de la consommation ne trouve pas application tant

qu’aucune date précise d’exécution n’a été convenue.

L’acompte versé constitue un engagement ferme du Client et implique l’acceptation des

présentes conditions, sans préjudice de l’obligation du Prestataire d’exécuter les Services

dans un délai raisonnable à compter de la fixation convenue de la date d’intervention.

Sauf stipulation contraire au devis, aucun intérêt ne sera dû au Client au titre du

maintien de l’acompte avant exécution des Services.

2.1 Commandes

Dans l’éventualité de l’établissement d’un devis détaillé pour une commande,

celui-ci aura une durée de validité de deux (2) mois à compter de sa date de création.

La commande est définitive dès signature du devis par le Client, ce dernier valant alors

bon de commande.

Le bon de commande, la nature des Services et leurs modalités d’exécution ne pourront

être modifiés sans l’accord préalable et écrit du Prestataire.

2En cas d’annulation par le Client d’une commande confirmée avant sa

réalisation, pour quelque motif que ce soit, et sans préjudice de tous dommages et

intérêts complémentaires :

• L’acompte éventuellement versé à la commande par le Client restera acquis de

plein droit au Prestataire et ne donnera lieu à aucun remboursement ;

• En l’absence d’acompte, une somme correspondant à 30 % du prix total des

Services sera due au Prestataire et facturée au Client, à titre de dédommagement.

Réciproquement, en cas d’annulation par le Prestataire d’une commande confirmée ou

d’un rendez-vous, pour quelque motif que ce soit, l’acompte éventuellement versé à la

commande par le Client lui sera restitué.

2.2 Rendez-vous

En cas d’annulation par le Client d’un rendez-vous confirmé avant la date

retenue de la réalisation de la prestation de service, pour quelque motif que ce

soit, et sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires :

• L’acompte éventuellement versé à la commande par le Client restera acquis de

plein droit au Prestataire et ne donnera lieu à aucun remboursement.

Réciproquement, en cas d’annulation par le Prestataire d’une commande confirmée ou

d’un rendez-vous, pour quelque motif que ce soit, l’acompte éventuellement versé à la

commande par le Client lui sera restitué.

Article 3 – CONDITIONS TARIFAIRES

Les Services sont fournis au tarif du Prestataire en vigueur au jour de la signature du bon

de commande, exprimé en euros et sans taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément

à l’article 293B du Code général des impôts.

Les frais éventuels de dossier, de gestion, de réservation, d’intermédiation, et autres

frais, intérêts et commissions sont indiqués sur le bon de commande, ou pour un rendez-

vous, comme indiqué sur les conditions tarifaires en annexe 2 des présentes conditions

générales de vente

Les frais engagés pour l’exécution des Services feront l’objet d’une facturation

complémentaire au Client (frais de déplacement, hébergement, débours, etc.) selon

l’accord des parties figurant le cas échéant dans le bon de commande.

Le Prestataire n’accepte de se déplacer à domicile pour les séances de Massage Sensitif®

et d’ Ortho-Bionomy® qu’à titre exceptionnel, et uniquement lorsque l’état de santé du

Client ne lui permet pas de se déplacer.

Ce service est en outre soumis à la limitation géographique du secteur d’intervention du

Prestataire. Toute demande de déplacement fera l’objet d’une évaluation préalable, et le

Prestataire se réserve le droit de refuser la prestation si les conditions requises ne sont

pas réunies.

Les prix des Services applicables à la date des présentes figurent en Annexe 2. Toute

modification du tarif des Services prendra effet lors de la prochaine période contractuelle.

Le tarif est ferme et ne peut être révisé pendant la durée d’exécution des Services, les

parties renonçant expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code

Civil. Toutefois, en cas de demande particulière du Client pendant la durée d’exécution

des Services, dûment acceptée par écrit par le Prestataire, les coûts ou frais y afférents

pourront faire l'objet d'une facturation spécifique complémentaire.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix de son catalogue tarifaire à tout

moment pour tous Services qui seraient souscrits postérieurement à cette modification.

Des éventuelles réductions de prix, ristournes et remises pourront s’appliquer aux

Services dans des conditions prévues en Annexe ou dans tout autre document qui serait

3communiqué au Client. En cas de tarif promotionnel, le Prestataire s'engage à appliquer

ce tarif à toute commande passée durant la période de la promotion.

Toute modification des tarifs résultant de la création de toute nouvelle taxe assise sur le

prix des Services sera immédiatement et automatiquement appliquée.

Article 4 - CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

4.1 Commandes et devis

Les Services sont facturés et le prix est exigible en totalité et payable comptant au jour

de leur fourniture.

4.2 Rendez-vous

Les Services sont facturés et le prix est exigible en totalité et payable comptant au jour

de leur fourniture.

4.3 Conditions de facturation et de paiement des travaux de peintures murales et

décorations artistiques sur murs intérieurs, extérieurs

Un acompte de 30 % du prix total des Services est facturé par le Prestataire et exigible

auprès du Client au jour de la signature du bon de commande, le solde étant facturé et

exigible au terme de la fourniture des Services.

4.4 Conditions de facturation et de paiement

Conformément à l’article L. 221-10 du Code de la Consommation et sauf exceptions

visées à ce même article, lorsque la commande a été souscrite hors établissement du

Prestataire au sens de l’article L.221-1 du Code de la Consommation, l’exécution et le

paiement des Services ne pourront avoir lieu avant l’expiration d’un délai de sept (7)

jours à compter de la conclusion des présentes par un consommateur, sauf demande

expresse en sens contraire du Client recueillie dans les conditions prévues à l’article

L.221-25 du Code de la Consommation.

Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :

o Espèces,

o Virements bancaires (instantanés si paiement d’une séance de massage ou

d’Ortho-Bionomy),

o Chèques.

En présence d’un paiement par chèque, ce dernier doit être émis par une banque

domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. L’encaissement est effectué

immédiatement, ou selon les conditions convenues entre le Prestataire et le Client dans

le bon de commande.

En cas de règlement anticipé par le Client, aucun escompte ne sera pratiqué. En aucun

cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque

compensation sans accord préalable et écrit entre le Prestataire et le Client. Toute

suspension, déduction ou compensation opérée unilatéralement par le Client sera traitée

comme un défaut de paiement et entraînera toutes les conséquences d’un retard de

paiement.

Il est expressément convenu que le Client est valablement mis en demeure de payer par

la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du

Code civil. En cas de retard de paiement de l’une quelconque des échéances, le

Prestataire se réserve notamment le droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due au

Client, de :

o Exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes à devoir au titre des

Services, celles-ci devenant immédiatement exigibles quelle que soit leur

échéance initialement prévue ;

o Refuser toute nouvelle commande ou exiger pour toute nouvelle commande un

paiement comptant ou une garantie pour la bonne exécution des engagements ;

4o Imputer tout paiement partiel en premier lieu sur la partie non privilégiée de la

créance puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne ;

o Réduire, suspendre ou annuler l’accès aux Services, huit (8) jours après mise en

demeure restée sans effet, effectuée par le Prestataire auprès du Client ;

o Appliquer, sans mise en demeure préalable, à toutes les sommes dues, dès le

premier jour de retard et jusqu'à complet paiement, des pénalités de retard

calculées au taux visé à L.441-10 du Code de Commerce ;

Article 5 - MODALITÉS DE FOURNITURE DES SERVICES

Le Prestataire n’est tenu de fournir les Services commandés par le Client qu’en cas de

paiement partiel ou total du prix et encaissement effectif de celui-ci dans les conditions

ci-avant indiquées à l’article 3.

En l’absence d’exécution immédiate des Services, ceux-ci seront fournis à la date ou dans

le délai figurant dans le bon de commande ou à la date convenue par chaque partie lors

de la prise de rendez-vous, au lieu convenu avec le Client et préalablement accepté par

le Prestataire.

Le Prestataire déclare disposer des compétences, de l’expérience et des moyens

nécessaires pour fournir les Services, et assumera la pleine responsabilité de l’exécution

des Services.

Le Prestataire fournira les Services de bonne foi et mettra en œuvre toutes les diligences

requises pour l’exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales,

dans le respect des dispositions législatives et réglementaires et des droits de tiers.

Le Prestataire a une obligation de moyens et non de résultats. Notamment, le Prestataire

s’engage à :

o Apporter tous les soins requis par la diligence professionnelle et les usages de la

place à l’exécution des Services ;

o Mettre le cas échéant en œuvre ou à disposition les moyens adéquats pour

l’exécution des Services ;

o En l’absence d’exécution immédiate des Services, faire ses meilleurs efforts,

assurer le respect du délai ou calendrier figurant dans le bon de commande ou

lors du rendez-vous convenu avec le Client.

Le Prestataire collaborera activement et de bonne foi avec le Client en tous domaines, en

vue de la bonne exécution des Services, et informera immédiatement le Client de toute

difficulté ou de tout litige survenu au cours de l’exécution de sa mission.

Le Prestataire fournira les Services en totale indépendance et autonomie.

Article 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client collabore activement et de bonne foi avec le Prestataire en tous domaines en

vue de la bonne exécution des Services.

Il communique notamment des informations et documents au caractère complet, précis

exact et sincère et prend les décisions raisonnablement nécessaires dans les délais requis

pour l’exécution des Services. Le Prestataire sera autorisé à utiliser tout élément

communiqué par le Client pour les besoins de la réalisation des Services ou obtenu par le

biais de sources d’informations publiques généralement considérées comme fiables et à

présumer, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, que cet élément est exact,

précis, sincère, complet et ne comporte pas d’inexactitude ou d’insuffisance susceptible

d’en altérer la portée.

Le Client ne peut modifier, en cours d’exécution des Services, leur nature ou leurs

modalités de fourniture, sauf accord préalable et écrit du Prestataire.

Il s’engage à informer immédiatement le Prestataire de toute difficulté, réserve ou de

tout litige survenu au cours de l’exécution des Services, afin de permettre le cas échéant

un règlement amiable de la situation.

5Le Client verse le prix des Services dans les conditions et selon les modalités prévues aux

présentes.

Article 7 – RÉCLAMATIONS

En cas de retard dans la fourniture des Services, pour tout autre cause que la force

majeure ou le fait du Client, le Client pourra résoudre la commande dans les conditions

prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation, après

avoir enjoint le Prestataire de fournir les Services dans un délai supplémentaire

raisonnable.

Les sommes avancées par le Client lui seront alors rétrocédées au plus tard quatorze

(14) jours suivant la date à laquelle le contrat aura été dénoncé.

En cas d’exécution défectueuse des Services, le Client devra notifier le Prestataire et

formuler ses griefs, ses réserves et les justificatifs pertinents dans un délai de trente (30)

jours calendaires suivant la date où il en a connaissance, afin de permettre aux parties

de faire leurs meilleurs efforts en vue de parvenir à un règlement amiable de la situation

dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la notification initiale du Client.

A défaut de réserves ou de réclamations expressément émises par le Client lors de la

fourniture des Services dans ce délai, aucune réclamation ne pourra être valablement

acceptée par le Prestataire.

Le cas échéant et en cas de prise en compte de la réclamation du Client, le Prestataire

pourra procéder à un remboursement partiel ou total du Client ou rectifier et corriger les

Services fournis dans les meilleurs délais.

A défaut de règlement amiable dans les conditions susvisées et en cas d’inexécution

suffisamment grave du Prestataire, le Client pourra résilier les Conditions Générales dans

les conditions prévues à l’article 11 et obtenir le cas échéant des dommages et intérêts

du Prestataire aux fins de réparer le préjudice subi, le Client renonçant par avance à

solliciter une exécution forcée en nature des Services par le Prestataire ou un tiers ou

une réduction proportionnelle du prix, par dérogation expresse aux dispositions des

articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.

Article 8 - RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens au titre de la fourniture des Services.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée :

o En cas de manquement à une quelconque obligation résultant d'un cas fortuit,

d’un évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil ou du

fait du Client ou d’un tiers ;

o Dans le cas où les informations, données, instructions, directives, communiqués

par le Client sont erronés ou incomplets, et plus généralement dans le cas où

l’inexécution ou l’exécution défectueuse des Services résulte en tout ou partie du

comportement, d’un manquement ou d’une carence du Client ;

o En cas d’utilisation des résultats des Services pour un objet ou une finalité

différente de ceux pour lesquels le Prestataire est intervenu, de mise en œuvre

erronée des recommandations du Prestataire ou d’absence de prise en compte des

réserves émises par le Prestataire ;

o En cas de dommage indirect ou non prévisible ;

o En cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont

fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services

demandés, de vérifier.

8.1 Responsabilité civile professionnelle

Le Prestataire a souscrit auprès d’une compagnie notoire une assurance en responsabilité

civile professionnelle et juridique.

6Il est précisé que la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de

dommages liés à la négligence d’un client, en particulier s’il n’a pas révélé au Prestataire

l’existence de contre-indications l’affectant, que ce soit lors de l’entretien de la première

séance ou des rendez-vous ultérieurs en cas de modifications de son état de santé

personnel.

8.2 Incapacité de travail

En cas d’incapacité physique temporaire, par suite de maladie ou d’accident du

Prestataire, celui-ci se réserve le droit de programmer de nouvelles dates de rendez-vous

en concertation avec le Client sans qu’il ne puisse exiger de versement d’indemnités.

En cas d’incapacité physique permanente du Prestataire, tout engagement avec le client

du Prestataire seront résiliés de plein droit sans qu’il ne puisse être réclamé au

prestataire une quelconque indemnité compensatrice.

Les acomptes perçus seront restitués au client dans un délai maximal de 8 (huit) jours

suivant la notification d’incapacité au Client.

Pour les cartes cadeaux en cours de validité à la date de l’incapacité de travail constatée,

la validité desdites cartes cadeaux pourra être reportée pour une durée correspondante à

la durée initiale desdites cartes cadeaux, à compter de la reprise d’activité de Mme

Marie-Jeanne LOISANCE.

Article 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Sauf accord préalable écrit du Prestataire, le Prestataire est le propriétaire exclusif de

tous les droits de propriété intellectuelle portant sur les éléments communiqués au Client

dans le cadre de la fourniture des Services, et notamment de façon non limitative sur la

charte graphique, le titre, la forme, le plan et la structure des informations et documents

communiqués, les textes, les logos, les marques, les images et photographes, les

animations et vidéos, les slogans, les bases de données et plus généralement tout ou

partie des éléments communiqués.

En conséquence, les présentes Conditions Générales n'entraînent le transfert d'aucun de

ces droits de propriété intellectuelle au profit du Client, qui s'interdit de reproduire,

d'utiliser et/ou de représenter, par quelque procédé que ce soit, même partiellement,

tout élément sur lequel le Prestataire détient un droit de propriété intellectuelle.

Article 10 - DONNÉES PERSONNELLES

10.1 Nature des données à caractère personnel collectées

Le Prestataire s’engage à ne collecter que des données à caractère personnel adéquates,

pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles

sont traitées. Aucune donnée à caractère personnel considérée comme « sensible », telle

que l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ne

saurait être demandée ni collectée auprès du Client.

Le Client est informé par les présentes de ce que les données à caractère personnel

signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du

service décrit dans les présentes sont nécessaires à la réalisation de la Prestation. Parmi

les données à caractère personnel du Client que le Prestataire collecte auprès de lui

peuvent figurer :

Séances de Massage Sensitif et Ortho-Bionomy®

• Nom, prénom, téléphone,

• Profession, situation familiale, hygiène de vie, loisirs, parcours de vie,

• Antécédents de santé, traitements médicaux et suivis en cours, nom du médecin

traitant ou thérapeute, allergies, addictions, état émotionnel, suivi des séances.

Réalisation de peintures murales et décorations artistiques

• Nom, prénom, adresse, téléphone, mail,

• Goûts, couleurs, objet de la peinture à réaliser, données en lien avec l'exposition à

la lumière de la surface à travailler.

• Photographies des espaces concernés, plans de réalisation de la peinture.

10.2 Finalité du traitement des données à caractère personnel

Des données personnelles sont susceptibles d’être collectées et utilisées par le

Prestataire aux fins de permettre la fourniture des Services, et peuvent être transmises

aux sociétés chargées de la gestion, de l’exécution et du traitement des opérations de

paiement.

Les données collectées sont également susceptibles d’être utilisées dans le cadre de la

gestion des relations commerciales afin d’établir des statistiques, d’effectuer des études

de marché et de comportement et de permettre au Prestataire d’améliorer et de

personnaliser les Services.

10.3 Conservation, sécurité et confidentialité des données à caractère personnel

Les données personnelles collectées sont traitées et stockées dans des conditions visant

à assurer leur sécurité et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la

réalisation des finalités visées à l’article 10.2 des présentes Conditions Générales.

Ces données peuvent également être conservées à des fins de sécurité et de

conservation, afin de respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles le

Prestataire est soumis.

Le Prestataire s’engage à mettre en place des mesures de sécurité techniques et

organisationnelles en vue de garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de toutes

les données à caractère personnel, afin d’empêcher que celles-ci soient déformées,

endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Toutefois, il est précisé qu’aucune mesure de sécurité n’étant infaillible, le Prestataire ne

saurait garantir une sécurité absolue aux données à caractère personnel du Client.

10.4 Transfert des données à caractère personnel

Aucun transfert de données à caractère personnel n'est réalisé hors de l’Union

Européenne.

Sauf dans le cas où un tiers demanderait au Client d’accepter une charte de

confidentialité et des conditions d’utilisations qui lui sont propres, les sociétés tierces

ayant reçu communication des données à caractère personnel de l’Utilisateur se sont

engagées à traiter ses données à caractère personnel uniquement pour la mise en œuvre

des Services du Prestataire.

Le Prestataire s’engage à ne jamais partager les données à caractère personnel du Client,

sans avoir obtenu son consentement préalable, avec des sociétés tierces à des fins

marketing et/ou commerciales.

Toutefois, le Prestataire pourra être amené à divulguer des données à caractère

personnel du Client aux autorités administrative ou judiciaire lorsque leur divulgation est

nécessaire à l’identification, l’interpellation ou la poursuite en justice de tout individu

susceptible de porter préjudice aux droits du Prestataire, de tout autre client ou d’un

tiers. Le Prestataire peut enfin être légalement tenu de divulguer les données à caractère

personnel de l’Utilisateur et ne saurait dans ce cas s’y opposer.

10.5 Droits du Client sur ses données à caractère personnel

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27

avril 2016 (« RGPD »), tout Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et

d’effacement des données personnelles le concernant, qu’il peut exercer directement

auprès du service clients du Prestataire en le contactant à l’adresse électronique

mjeanne.loisance@free.fr ou à l’adresse postale suivante 10 bis rue des myosotis –

37310 Reignac sur Indre en joignant à sa demande une copie d’un titre d’identité.

8En outre, dans les limites posées par la loi, le Client dispose également du droit de

s’opposer au traitement, de le limiter, de décider du sort post-mortem de ses données,

de retirer son consentement à tout moment et du droit à la portabilité des données à

caractère personnel fournies.

Article 11 – DURÉE – RÉSILIATION

En cas de vente ponctuelle ou en application de conditions particulières, les présentes

Conditions Générales sont conclues pour la durée de fourniture des Services, telle que

mentionnée le cas échéant dans des conditions particulières ou dans le bon de

commande.

Le Prestataire ou le Client pourra résilier les Conditions Générales de plein droit de

manière anticipée par l’envoi d’une notification écrite :

• En cas de survenance d’un cas de force majeure visé à l’article 7 des présentes ;

• Après avoir notifié l’autre partie en cas de manquement grave de celle-ci à ses

obligations ou au titre des lois et règlements applicables, auquel il n’aurait pas été

remédié dans un délai de quinze (15) jours (lorsqu’il peut être remédié à ce

manquement) suivant notification écrite indiquant la nature du manquement et la

nécessité d’y remédier.

Article 12 – RÉTRACTATION

Le cas échéant, lorsqu’une commande de Services a été souscrite par un Client

consommateur à distance, ou hors établissement du Prestataire au sens de

l’article L.221-1 du Code de la Consommation, le Client disposera d'un délai de

rétractation de quatorze (14) jours francs à compter du jour de la signature du bon de

commande, la computation du délai s’effectuant selon les modalités prévues à l’article

L.221-19 du Code de la Consommation.

Le Client pourra notifier sa décision de se rétracter de sa commande au moyen du modèle de

formulaire de rétractation figurant en Annexe 3 des présentes ou d’une déclaration claire

et dénuée d’ambiguïté à l’adresse postale ou électronique du Prestataire.

Le Prestataire accusera le cas échéant réception de la demande de rétractation conforme.

Le cas échéant, le remboursement du prix versé par le Client pour les Services

interviendra dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où le Prestataire

aura été informé de la décision de rétractation de sa commande par le Client, en utilisant

le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction initiale. A

cet égard, il est précisé qu’en cas de demande expresse du Client d’exécution des

Services avant la fin du délai de rétractation, ce dernier devra s’acquitter du prix des

Services dont il a bénéficié préalablement à sa rétractation, conformément aux

dispositions de l’article L.221-25 du Code de la Consommation.

Nonobstant ce qui précède, il est précisé que le droit de rétractation ne s’appliquera pas

pour la fourniture des services visés à l’article L.221-28 du Code de la Consommation,

notamment en cas de fourniture de Services pleinement exécutés avant la fin du délai de

rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable du Client et

renonciation à son droit de rétractation.

Article 13 – NOTIFICATIONS

Toute notification ou convocation écrite requise ou permise en vertu des stipulations des

présentes sera valablement effectuée si elle est adressée par lettre remise en main

propre ou par porteur contre reçu de livraison, par courrier recommandé avec avis de

réception, ou par courrier électronique (sauf en cas de résiliation des présentes), adressé

aux coordonnées de la partie concernée, le prestataire élisant domicile en son siège

social et le Client en son domicile personnel.

9Tout changement de coordonnées d’une partie pour les besoins des présentes devra être

notifié à l’autre partie selon les modalités prévues ci-dessus.

Les notifications adressées en mains propres ou par porteur seront présumées avoir été

faites à leur date de remise au destinataire, telle qu'attestée par le reçu de livraison. Les

notifications faites par courrier recommandé avec avis de réception seront présumées

avoir été faites à la date de leur première présentation à l'adresse du destinataire. Les

notifications faites par courrier électronique seront présumées avoir été faites à la date

d'envoi du courrier électronique.

Article 14 - AUTONOMIE ET ABSENCE DE RENONCIATION

Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales était déclarée

nulle ou inapplicable pour quelque cause que ce soit en application d'une loi, d'un

règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée

non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une

ou de plusieurs stipulations des Conditions Générales n’emportera en aucun cas

renonciation.

Article 15 – MODIFICATION

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des présentes

Conditions Générales pour la passation de nouveaux Services ou les modifications

tarifaires.

Toute commande ou prise de rendez-vous consécutive à une modification apportée aux

Conditions Générales emportera acceptation par chaque Client de la nouvelle version des

Conditions Générales qui lui sera communiquée.

Article 16 - LITIGES

Le Client est informé qu’il est libre de recourir gratuitement à un médiateur de la

consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait au Prestataire,

conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la

Consommation. Le(s) médiateur(s) de la consommation dont relève le Prestataire est le

suivant : CNPM Consommation 27 avenue de la Libération 42400 Saint-Chamond,

contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu.

Tous les litiges auxquels les Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant

leur validité, interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites,

seront soumis au tribunal de Tours (37).

Article 17 - DROIT APPLICABLE & LANGUE

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et

soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction

en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

 

Annexe 1 : Descriptif des Services

L'entreprise individuelle de droit français Marie Jeanne Loisance(EI). est validée par l'OBEAT (Ortho-Bionomy European Association of Teachers) et l'Institut Camilli. Elle est membre de la FFMBE (Fédération Française de Massage de Bien Etre).

Elle proposes prestations de service (séances d'accompagnement personnalisé, par le toucher, utilisant un ensemble de techniques manuelles pour favoriser, entretenir et optimiser le bien-être de la personne en Ortho-Bionomy et Massage Sensitif 

Confidentialité

Le prestataire s'engage à respecter la confidentialité des informations communiquées par le client dans le cadre de la prestation. Aucune information sera divulguée sans le consentement préalable du client, sauf obligation légale.

Prestation d'Ortho-Bionomy :

L'Ortho-Bionomy est une approche éducative du corps élaborée par Arthür Lincoln Pauls, ostéopathe D.O. Cette méthode douce utilise la faculté du corps à trouver instinctivement des postures de confort. L'Ortho-Bionomy est distincte de l'Ostéopathie et de le Chiropraxie en ce sens qu'elle ne nécessite aucune manipulation directive ni autoritaire du corps et des articulations. Elle posture le corps dans la position qu'il a prise instinctivement et augmente cette position afin de stimuler un réflexe d'auto-régulation. Cette approche fait partie des pratiques de soins non conventionnelles  (PSNC). Elle vise à soulager certains maux du quotidien ou à renforcer, à titre préventif, l'hygiène de vie, la qualité de vie, la vitalité et donc le bien-être du corps. Cette méthode ne tend pas à l'établissement d'un diagnostic ni traitement de maladies. Il s'agit d'une méthode complémentaire pouvant intervenir, en plus  de soins conventionnels, pour contribuer au mieux-être ou au bien-être. Elle ne remplace donc en aucun cas un diagnostic et/ou traitement médical et ne dispense en rien de consulter un médecin.

Des effets secondaires (gênes locales, fatigue) peuvent se manifester pendant quelques jours après une séance d'Ortho-Bionomy.

Prestations de Massage Sensitif

Basé sur l'écoute du corps, le Massage Sensitif® se caractérise par un toucher fluide, attentif et respectueux du rythme de la personne massée. La praticienne 

s'adapte en permanence aux réactions du corps de la personne (rythmes, tensions, relâchements, figements, respiration ... ). ​C'est une approche globale considèrant la personne dans son ensemble. Les effets d'un Massage Sensitif® bénéficient à la personne dans toute sa globalité (dans les dimensions physique, émotionnelle, mentale, énergétique).​ L'écoute du corps permet de développer la sensorialité, de renforcer le sentiment d'appropriation de son corps, de restaurer son image corporelle.  Cela agit sur la confiance en soi,  le sentiment d'exister dans l'instant présent.

Vente de cartes cadeau :

• La valeur de la Carte Cadeau dépend de la prestation choisie, de la durée de la séance choisie, et du nombre de séances offertes.

cf. onglet Tarifs du site

• La durée de validité de ces chèques est de 12 mois

• Les cartes cadeau ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement. En cas de

dépassement de la durée de validité, ils pourront faire l’objet d’une seule

prolongation exceptionnelle de 3 mois.

Annexe 2 : Conditions tarifaires

cf onglet Tarifs du site 

Les déplacements dans un rayon de 20km autour de Reignac/Indre sont facturés au 07/07/2025 - 20€

Annexe 3 : Formulaire de rétractation

Si le Client souhaite faire valoir son droit de rétractation - dans le respect des conditions

prévues à l’article 12 des présentes Conditions Générales, il a la possibilité d’utiliser le

modèle de formulaire ci-dessous :

​

         À l’attention de : Marie Jeanne Loisance EI

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de

services suivante :

-Nom(s) et référence(s) de(s) commande(s) :

-Commandé(s) le :

Nom du client à l’origine de la commande :

Adresse du client à l’origine de la commande :

Signature du client :

​